Nouveau régime d’exonération en ZFU

Le projet de Loi de finance pour 2009 modifie le régime des exonérations de charges sociales pour les entreprises implantées en Zone Franche Urbaine.

Au cours des 5 premières années
Le montant de l’exonération correspond à :

L’exonération de charges sociales patronales est totale si la rémunération versée au salarié est inférieure ou égale à 140% du SMIC à compter :

- de la date d’implantation ou de création pour le salarié ouvrant droit à l’exonération présent à cette date,

- ou de la date d’effet du contrat de travail pour les embauches qui interviennent dans les 5 ans suivant l’implantation ou la création de l’établissement.


Cotisations exonérées : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), allocations familiales, versement de transport et contribution au FNAL.

Restent dues notamment les cotisations salariales, la CSG-CRDS, les cotisations de retraite complémentaire, d’accidents du travail, assurance chômage, taxe d’apprentissage.

Puis à l’issue des 5 années d’exonération, une période d’exonération partielle de charges sociales patronales sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 140% du Smic, appliquée de manière suivante :

Dans les entreprises de 5 salariés et plus, les cotisations patronales bénéficient d’un abattement sur la base imposable pendant 3 ans de :

60% la première année
40% la deuxième année
20% la troisième année

Dans les entreprises de moins de 5 salariés, un abattement est appliqué sur 9 ans de la manière suivante :
60% les 5 premières années
40% les 2 années suivantes
20% les deux dernières années.

Le cumul de l’ensemble des aides publiques de minimis (allègement fiscaux, sociaux et aides des collectivités territoriales) ne peut dépasser le plafond des minimis fixé à 200 000 euros sur une période glissante de 36 mois.

Télécharger les circulaires d'exonératons sociales ZFU